L’Association de Contrôle Judiciaire du 92 (ACJ 92) est une association de la loi de 1901, conventionnée par la Cour d’Appel de Versailles. Nos missions sont exclusivement dédiées aux enquêtes sociales rapides et au contrôle judiciaire.
• Le contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté qui astreint la personne qui en fait l’objet à certaines obligations. Il concerne les personnes en attente de leur jugement ou les personnes mises en examen au cours d’une enquête.
Le contrôle judiciaire est ordonné par voie de jugement s’il est décidé par le tribunal correctionnel, par voie d’ordonnance s’il est prononcé par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ou encore par voie d’arrêt s’il est prescrit par la chambre de l’instruction.
Le contrôleur judiciaire s’assure que le prévenu respecte les obligations décidées par le magistrat qui le saisit (al.2 de l’article 138 du Code de procédure pénale). Des entretiens réguliers sont mis en place avec un contrôleur référent et ce au sein de nos locaux situés dans l’enceinte du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Ce suivi s’inscrit dans une démarche d’insertion ou de réinsertion sociale, professionnelle et/ou sanitaire. Il vise également à limiter la récidive.
Le contrôleur judiciaire adresse au magistrat mandant des rapports réguliers sur le déroulement de la mesure, ainsi qu’un rapport d’audience lorsque la mesure s’achève.
• L’enquête sociale rapide
Les enquêtes sociales rapides sont prévues par l’article 41 du Code de procédure pénale. Ordonnée par le Procureur de la République ou le Juge d’instruction, l’enquête sociale rapide a pour objectif de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne mise en cause en vue d’aider le magistrat à donner une réponse judiciaire adaptée.
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